TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 décembre 2025 au 21 mars 2026, ce qui met fin à la situation d’urgence à l’origine de sa requête. Elle peut ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de celle-ci.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
  
 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.