Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller

Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller

Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations

Il ressort des pièces du dossier que Mme B perçoit, depuis janvier 2013, une pension de retraite algérienne d'un montant mensuel de 19 079,33 dinars en avril 2022, de peu inférieure au salaire minimum

B a notamment produit deux relevés de comptes bancaires faisant état respectivement, au 8 septembre 2021, de soldes d'un montant de 9 271 euros et 712 748 dinars algériens, soit environ 4 500 euros.

D..., épouse C..., perçoivent des pensions de retraites dont les montants respectifs s’élèvent à 62 760 et à 46 200 dinars algériens.

B A fait valoir qu'il a purgé une peine de cinq ans de prison en Tunisie, qu'il est désormais condamné à plus de cinquante ans d'emprisonnement et à une amende de 416 094 dinars tunisiens, qu'il ne dispose

. # Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. # Affaire 74/76. # Steinike & Weinlig contre république fédérale d'Allemagne. # Demande

font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Published on 28 August 2023   THIRD SECTION Application no. 26337/22 Dina

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'ordonnance du président

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'ordonnance du président

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire

[W] [X] né le 04 avril 2006 à [Localité 1], de nationalité gabonaise Ayant pour avocat choisi Me Boubacar Diame, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [2] Tous deux informés

B A, représenté par Me Diame, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder

: Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la