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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638386

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

Résumé IA — à vérifier

Page 68 sur 16324

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0316DEC003120406

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

Résumé IA — à vérifier
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [V] a établi un devis N°[Numéro identifiant 1] à l’attention de M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

monter l'échafaudage avant tous travaux en toiture (dès la phase de démolition) lequel devait être maintenu en place pour l'intervention des autres corps d'état et spécialement pour le remplacement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B... devait être engagée à raison du manquement de celle-ci à son devoir de conseil concernant la fermeté du cuir commandé en octobre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

qu'en l'espèce Madame H... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 16 juillet 2012, toute demande salariale antérieure au 16 juillet 2007 était prescrite ; qu'en retenant néanmoins que la salariée devait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0318JUD003752205

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

La Cour a accordé une somme forfaitaire au requérant au titre des dommages matériels et moraux. Cette somme a été fixée à un montant précis, après évaluation des préjudices subis et des circonstances

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt du 18 septembre 2020 prononçant une infirmation partielle de la décision antérieure.

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre

5fca90548f279b8387e84a5f

Appel

7 septembre 2020

7 septembre 2020

La Cour d'appel a rendu un arrêt le 7 septembre 2020. Le contenu substantiel de la décision n'est pas fourni dans l'extrait transmis, qui constitue uniquement la partie introductive et formelle de l'a

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'arrêt a statué sur la nullité et/ou la mainlevée de la mesure conservatoire, selon les conclusions des parties appelantes qui contestaient cette mesure. La décision de première instance a été infirm

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137257ccd5801467741e271

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

procédure pénale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Francine Y... devant le tribunal correctionnel d'Abbeville pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'inculpée devait

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721e6cd580146773f8948

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

X... lui devait au titre de la pension alimentaire, et faisant ressortir l'abus commis par Mme Y... en exerçant cette opposition, et en privant ainsi son ex-époux pendant plus de deux ans, du droit d'obtenir

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f9391

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

part, que le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant d'aucune explication ou motivation ses conclusions, ledit rapport, qui ne répondait pas aux exigences du décret du 7 janvier 1959, devait

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8800

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

travaillé au sein de la société Conflans auto ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991) d'avoir décidé que son ancienneté au sein de la société Conflans auto devait

Source officielle
CC

civ2

61372342cd5801467740776a

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

précédent jugement l'avait condamné au paiement d'une prestation compensatoire sans assortir cette condamnation d'une indexation, il s'agissait là d'une erreur matérielle ; que la précédente condamnation devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00104

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

E... tendant à voir dire que son contrat de travail était à temps complet, la cour d'appel a que celle-ci savait à quel rythme elle devait travailler et n'était pas obligée de se tenir constamment à sa

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48493

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... qui devait prendre contact avec l'enquêteur, même s'il estimait que l'enquête devait avoir lieu au Centre de rééducation lillois, cependant qu'aucune disposition de la loi n'autorisait la Caisse à

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d2a

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir

Source officielle