AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301577
16 décembre 2014
16 décembre 2014
-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due aux consorts X...par le syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq
Source officielle