l'AAH et a toujours pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir une des qualifications correspondant aux besoins prévisibles de l'économie ; que le contrat de professionnalisation n'est donc pas destiné

Il résulte de ces textes que le contrat conclu à l'occasion d'une opération de démarchage doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de la faculté de

[O] [M] avait bénéficié le 11 août 1982 de la caution de [K] [B], propriétaire de la parcelle litigieuse, dans le cadre d'un prêt destiné à financer la construction par lui d'un bien immobilier sur cette

et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice est destinée

l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

; qu'en annulant l'indu relatif aux factures n° 33140 et 32752, après avoir constaté que les prescriptions ne mentionnaient pas la ville de destination, au motif inopérant qu'une telle omission était

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que leur immeuble est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge

[G] est recevable, que la société Fruehauf a manqué à son obligation de délivrance conforme et, en conséquence, de la condamner à payer diverses sommes, alors « que l'impropriété de la chose à sa destination

relative à des pratiques relevées dans le secteur des instruments dentaires

Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient, selon des modalités fixées par décret.

la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.

et dit que la SCEA ainsi que M. et Mme [S] avaient droit à l'utilisation du toponyme Petrus tant dans leur dénomination commerciale que dans leur marque, à la condition d'adjoindre au vocable « Petrus

sociale, de ce nom commercial et de cette enseigne en se fondant sur le fait qu'y figurait la dénomination "La Maison du bon café", et attacher ainsi à cette dénomination, ce nom commercial et à cette

vente à la boule de neige, L. 132-1 et L. 134-1 relatifs aux clauses abusives, L. 133-1 et L. 134-1 relatifs aux contrats; que cet énoncé limitatif exclut en conséquence les autres infractions définies

propre carence de l'UAP à faire clôturer le compte bancaire litigieux, mais bien dans l'ouverture dudit compte qui constituait le fait originaire ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient pas dénier

Mme [I] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l'enfant constitue un indice de possession d'état de

[L], chirurgien-dentiste (le praticien), Mme [F] (la patiente) a présenté des troubles d'élocution et de mastication. 2.

prévenus font valoir que les passerelles incriminées sont des accessoires indissociables des panneaux publicitaires et doivent bénéficier du même privilège que ceux-ci dans la mesure où elles sont destinées