COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE LOI ETRANGERE, RETIENT QUE LES ARRETES NEERLANDAIS E 100 DU 17 SEPTEMBRE 1944 ET F 272 DU 16 NOVEMBRE 1945 ONT EU POUR EFFET DE DECHOIR

chèques dont il n'apparaît pas qu'ils aient été matériellement falsifiés ont été émis par Jules X... et crédités sur le compte d'Antoine Y... pour un montant de 128 850 francs ; que Jules X... est décrit

N° RG 20/02121 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPH3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

L'appelante n'invoque dans sa discussion aucun moyen au soutien de sa prétention tendant à déchoir le Crédit agricole de son droit aux intérêts au titre desdits contrats de prêt.

Mme [Z] a répliqué en dernier lieu le 21 février 2022 pour demander à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M.

: Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL DELCROIX

encouru le grief allégué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen,1 ) qu'aux termes de l'article L. 461-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, une maladie présentant les caractéristiques d'une affection décrite

avait engagé un chômeur de longue durée inscrit depuis au moins douze mois dans les dix-huit mois précédant l'embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du décret

estimant néanmoins le contraire, pour juger que le nantissement inscrit à titre conservatoire par la banque était caduc, la cour d'appel a violé les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret

la société Les Souscripteurs du Lloyd's était, en tout état de cause, responsable de la disparition des fonds mandants au regard de son obligation de garantie financière prévue par l'article 39 du décret

X..., quant aux éléments tenant à sa personnalité dont elles ont, chacune, rendu compte dans les termes qui seront ci-après exposés (arrêt, p. 7, avant dernier §) ; "et aux motifs propres que, quant à

dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que Emile Z... a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Michel Y... pour dénonciation calomnieuse ; qu'il exposait que ce dernier

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 6 et 2 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, du décret

revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même Code ne peut être exercée contre l'acheteur qu'à la condition que ce dernier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962

créance effectuée par la banque ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 66 et 73 du décret

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, d'une part, qu'en cas d'ordre à terme, la banque n'étant pas tenue d'exiger la constitution de la couverture, la cour d'appel a violé l'article 61 du décret