C interprète en langue créole haïtien. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Cette convention a été conclue pour une durée de 9 ans, à compter du 1er octobre 2013, afin de permettre à la société FGT de réaliser des activités de location de caravanes, chalets créoles et bungalows

- elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

que ces derniers attirent l’attention des agents, avant leur entrée en fonction, sur les exigences de proportionnalité et l’interdiction de la torture, des interrogatoires forcés et des traitements cruels

  La Cour estime que les violences infligées aux requérants ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel, propre à engendrer des douleurs et souffrances «   aiguës   »,  

On 21 September 2001 the Novomoskovskiy Town Court of the Tula Region convicted the applicant, a school teacher, of cruel treatment of his pupils and sentenced him conditionally to one year and six months

In those circumstances, the violence inflicted on the applicant, taken as a whole and having regard to its duration and purpose, had been particularly serious and cruel and capable of causing “severe”

  GRIEFS         Dans la présente requête, le requérant fait valoir tout d'abord qu'ayant subi des traitements cruels, inhumains et dégradants dans son pays, il ne peut

méconnaît les articles 3 et 6 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

méconnaît les articles 3 et 6 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

Mme A a été victime d'une agression, commise le 18 octobre 2015 à la piscine municipale de Crolles par M.

(38) ... 38190 VILLARD-BONNOT Non comparant Représenté par Maître André MAUBLEU, Avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Communaute de Communes du Moyen Gresivaudan 115 rue Louis Néel 38926 CROLLES

, inhumains ou dégradants provoquant de fort graves et cruelles souffrances.

    UN General Assembly resolution 62/148 of 18 December 2007 (“Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment” (UN Doc.