TA102 · Juge Unique — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B G, représentée par Me Corin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 du préfet de la Martinique, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'annuler la décision du même jour fixant le pays de renvoi, et d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation.     
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, M. Lancelot a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 22 janvier 2024 à 9h05.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G, de nationalité haïtienne, née le 4 décembre 1987, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 16 octobre 2020. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 25 août 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 10 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 18 février 2022, le préfet de la Martinique a alors obligé Mme G à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans. Cette obligation de quitter le territoire français n'a cependant pas été exécutée. Mme G s'est ainsi maintenue sur le territoire français et a été interpellée par les forces de l'ordre, le 16 janvier 2024, aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du 16 janvier 2024, le préfet de la Martinique a obligé Mme G à quitter le territoire français sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée d'un an. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de renvoi. Enfin, par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, l'assignation à résidence de Mme G, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions, et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle.     
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. A C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E F, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, et de M. H D, directeur de cabinet, délégation de signature, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Il n'est, en outre, ni établi ni allégué que Mme I, Mme F et M. D n'étaient pas empêchés, lors de la signature des décisions attaquées. Par suite, M. C était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, l'arrêté du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, la décision du même jour fixant le pays de renvoi et la décision du même jour portant assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, au demeurant évoqué dans la requête sommaire de Mme G, mais sans que celle-ci ait apporté des précisions dans un mémoire complémentaire, ce mémoire ayant été annoncé mais non produit, doit ainsi être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment en ce qu'elles visent les dispositions applicables et précisent les éléments de fait, propres à la situation de l'intéressée, de nature à justifier l'obligation de quitter le territoire français sans délai, l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, la désignation de Haïti comme pays de renvoi et l'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, au demeurant évoqué dans la requête sommaire de Mme G, mais sans que celle-ci ait apporté des précisions dans un mémoire complémentaire, ce mémoire ayant été annoncé mais non produit, doit ainsi être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son interpellation, Mme G a été auditionnée par les services de la police nationale, le 16 janvier 2024 de 7h50 à 8h55, en présence d'un interprète en créole haïtien, et a pu présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et la perspective d'un éloignement. Dans ces conditions, Mme G, qui n'apporte aucune précision sur les éléments qu'elle aurait été privée de faire valoir, faute d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire, n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance de son droit d'être entendue.   
 7. En quatrième lieu, si Mme G soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et qu'elles n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision, faute pour Mme G d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme dépourvus de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.    
 8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme G lors de son audition par les services de la police nationale, qu'elle est célibataire et que son fils, âgé de 13 ans, réside à Haïti. Mme G est, en outre, hébergée par un tiers, n'exerce aucune activité professionnelle et ne fait état d'aucune démarche particulière d'intégration à la société française, faute d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire. Dans ces conditions, Mme G, qui, en outre, a méconnu la précédente obligation de quitter le territoire français, prononcée à son encontre le 18 février 2022, et a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans, n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée tant à son droit à la vie privée et familiale qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, garantis par les stipulations précitées.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si Mme G soutient que les décisions attaquées porteraient atteinte à son droit à ne pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations précitées, elle n'établit pas, faute d'apporter toute précision sur ce point et d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire, qu'elle serait personnellement exposée à des risques pour sa liberté ou son intégrité physique, en cas de retour dans son pays d'origine. Les demandes de Mme G, tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugiée ont, au demeurant, été rejetées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation, présentées par Mme G, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme G, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.   
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme G est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G et au préfet de la Martinique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 F. Lancelot        
 La greffière,  
 M. Pyrée 
                       
                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.