AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M.

d'appel a violé l'article L. 324-1-1, alinéas IV et V du code du tourisme. » Réponse de la Cour 6.

d'appel a violé l'article L. 324-1-1, alinéa IV, du code du tourisme. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...

, celle à laquelle le montant de sa pension avait été notifié à son titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa

  Period to be taken into consideration Starting-point: institution of proceedings against A.N.A.S. in Catanzaro District Court. End: date on which District Court's judgment became final.

    On 9 July 2008 an investigating judge of the Osijek County Court ( Županijski sud u Osijeku , hereinafter “the County Court”) ordered his pre-trial detention under Article 102 § 1 (1), (2

  Period to be taken into consideration Starting-point (in each case): date of institution of proceedings in the District Court.

  Period to be taken into consideration Starting-point (in each case): date of institution of proceedings in the District Court.

  Period to be taken into consideration Starting-point (in each case): date of institution of proceedings in the District Court.

  Period to be taken into consideration Starting-point (in each case): date of institution of proceedings in the District Court.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure qu'un accord d'entreprise sur le droit syndical