I. – Le greffe de chaque tribunal judiciaire met en œuvre le transfert des données enregistrées au sein du traitement automatisé du registre des pactes civils de solidarité prévu à l'article premier au profit de l'officier de l'état civil de la commune

Article 54

—

-Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi pourront être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous

Article 1

—

Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article suivant.

Article 4

—

pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - soit bénéficiaires de la garantie de ressources instituée au profit

Article 19

—

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes : - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage

Article 49

—

Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement

Article 2

—

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

Article Annexe I

—

liant l'Etat à l'ensemble des Etablissements de crédit en application des articles 9 et 9 bis de ces conventions ; La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04

Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

Les actionnaires des banques nationalisées contre lesquels est ouverte une instruction et ceux qui sont cités devant une cour de justice, une chambre civique, un tribunal militaire, un comité de confiscation des profits illicites, ne peuvent recevoir

LEGIARTI000047429348

—

transmission ou en copie de l'envoi Inférieur à 10,00 % Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel 2022 : organiser une vente 10,00 % Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit

Article 422-91

—

. - Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion de portefeuille : 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Code de l'énergie

Il exerce des missions d'expertise et de contrôle au profit du Gouvernement dans le domaine de la défense.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie.

Article 3

—

médiateurs mobilité ; b) D'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil ; c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ; d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Article 1636 B septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

. – Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement. VI. – (Abrogé). VII. – (Abrogé).

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer.

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