Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Christine Psilakis, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Christine Djebiri, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première conseillère

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente de chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

Monsieur Christian O... Monsieur Christian Gabriel P... Monsieur Patrick Q... Monsieur Christian R... Monsieur Robert S... Madame Marie-Christine T... Madame Bénédicte U...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6S Nous, Catherine MORIN

Madame Monique RICHARD Conseiller a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Monique RICHARD, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) [Adresse 7] [Localité 8] / FRANCE N° SIRET : 844 115 030 Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau

recours introduits par M mes Morris, Perrin et Pourchet dans le cadre de la requête n o   9071/07, et a présenté des déclarations rédigées comme suit   : «   DECLARATION UNILATERALE Je

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

Monique XX... Françoise ZZ... Veuve XXX...

Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Christine

Me [Y], * Monsieur [R] [I], dirigeant de la SAS SUBMART, assisté de son conseil, * BCEF Recouvrement, cocontractant * Monsieur [S], repreneur * Monsieur [N] [G], futur salarié * Monsieur Pascal Moreau

MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 15 JANVIER 2019 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT DE MARSAN FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS

domiciliés en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX assisté par Me Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU