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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Catherine F

6137256dcd5801467741da38

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse X... et autres, du chef

Source officielle

Page 68 sur 26256

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CC

soc

6137211ccd580146773f1105

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

X..., embauché le 9 février 1977 par la société Pierrard Forbach en qualité de prospecteur et devenu chef de groupe, a démissionné le 9 février 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f8c

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f8d

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7035

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Source officielle
CC

comm

61372307cd5801467740485f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404899

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050bd

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend

Source officielle
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civ2

6137266dcd580146774257c9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de déclarer, en conséquence, sans objet, l'appel du ministère public, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01583

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[U] coupable du chef de vol en réunion et des deux chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00967

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal l'a, d'une part, relaxé du chef de violences par conjoint, d'autre part déclaré coupable de violences par ascendant sur mineurs de quinze ans et l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01586

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] des chefs de séquestration et d'embuscade, mais l'a déclaré coupable d'envois réitérés de messages malveillants, de menace de mort avec ordre de remplir une condition et de menace de dégradation ou

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200792

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00098

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

lorsque le salarié est licencié par le cessionnaire, ce dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise par le salarié transféré chez

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200584

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs

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CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions

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cr

613725b7cd5801467741ffca

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

d'infractions aux lois sur les sociétés notamment pour avoir présenté pour l'exercice 1989 un bilan fictif, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir

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soc

613722cccd580146774019d3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Z... dirigeait seul, tous les restaurants figurant indistinctement dans les différents bâtiments du parc des expositions, et ainsi que les chefs de cuisine n'étaient que de simples exécutants, de sorte

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