AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400617_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, représenté par la SELARL Raphaële Charlier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Source officiellePage 68 sur 95
1re chambre sociale
69fc243fcdc6046d47e1c403
6 mai 2026
6 mai 2026
GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Y] [P] né le 4 juin 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christiane CHECRI
Source officielle