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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215bf

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

ès extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistiec/Serge X

6137260fcd58014677422ab1

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Beyer, Dulin conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df8e

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e06e

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068b

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420803

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Joly, Mmes Chanet, Blondet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b9d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

été Futura Francec/Catherine X

613725d4cd58014677420d82

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec83

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, M. Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741facb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb95

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Guerder, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb1

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbfe

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires : Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fead

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fef0

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d3

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M.

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742687d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae3

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b53

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre :

Source officielle

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