DBVQ-V-B7I-FPFL SARL DINEX c/ Société PMH INVEST & TRADE Formule exécutoire le : à : Me Jean-Baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

. : N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUB5 ARRÊT N° du : 26 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS

le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et assisté de Me Marlène CASTELBOU

° 494 595 895, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES SAS COLVEMAT ARDENNES [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

CAMIF HABITAT Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU

AND OTHERS 24/06/2014 24/09/2014 30015/09+ CASTELLO DEL POGGIO S.S. AND OTHERS 05/07/2018 05/07/2018 4180/08+ FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A.

CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00496 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ5C-11 S.E.L.A.R.L ETUDE [W] ET [Y] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD, de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

MHCS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELEURL SCILLON, avocats au barreau de PARIS

section RG N° : 23/00950 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7N-11 Minute n° : Madame [U] [O] [I] [W] veuve [K] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON INTIMÉS : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CÔTE D'OR [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : SA LA POSTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 2012) que la société civile immobilière Lou Casteou

D est devenu usufruitier de la parcelle cadastrée section A n° 317 située au lieudit Castellu de la commune de Tallone après en avoir cédé la nue-propriété à sa fille par acte de donation signé le 31 janvier

B A, ressortissant ivoirien né le 8 juillet 2014 à Città di Castello (Italie), est, selon ses déclarations, entré à l'âge de sept ans en France où il a effectué sa scolarité entre 2011 et 2023.

  Castelot c. France (n° 12332/03) Le requérant, Claude Castelot, est un ressortissant français né en 1935 et résidant à Torcy-le-Petit (France).

Manuel X..., demeurant ..., Le Clos des Garrigues, 34170 Castelnau-le-Lez, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M.

Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, tous deux substitués et plaidant par Me Marie-Monique CASTELNAU