- le rapport de Mme Caro, juge des référés, - les observations de Me Paugam, avocate de M. B, présent, - et les observations de M. B.

et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Carola

, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame Carola

la justice à sa demande de communication d'une copie du décompte comptable/des modalités de calcul de la somme de 13 272,21 euros versée le 11 février 2019 par le Ministre de la Justice sur le compte CARPA

#Cauza 278/84 R.

#Cauza 68-69.

#Cauza T-573/93 (129).

##Trimitere preliminară – Stat de drept – Independența justiției – Articolul 19 alineatul (1) al doilea paragraf TUE – Articolul 47 din Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene – Supremația dreptului

Marcel S..., demeurant Plan du Carroz, Notre-Dame des Millières à Frontenex (Savoie), 24°) de M. Jean-Paul T..., demeurant Les Moulins à Marthod (Savoie), 25°) de M.

B, notaire, ont acquis un terrain de 10 262 m² constitué des parcelles cadastrées section situées au lieu-dit " Le Carroz " sur le territoire de la commune de Menthon-Saint-Bernard.

prétendre ne pas s'être posé la question de savoir comment la SCI gérée par son mari pouvait assurer le paiement d'une telle acquisition ; que la même remarque vaut pour la résidence secondaire des Carroz

    Violation de l’article 6 § 1 (équité) Caracas c.

Par ailleurs, le vendeur a été dispensé de constituer une garantie bancaire ; la somme mise en séquestre dans les comptes CARPA de la SELARL ABPM-AVOCATS étant constituée en garantie à première demande

Le 20 mai 2026, la société Alliance a adressé un bordereau de communication correspondant à la preuve du virement Carpa de 6.200 euros.

soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part, et, les [2] et la SA [3] d’autre part, concrétisée en 2024 par la remise des fonds à la CARPA

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Cédric CABANES de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS

Monsieur Albert François X... ... 20217 ST FLORENT représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA