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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
Il demande également que la valeur résiduelle de cet immeuble soit partagée et sollicite 152 500 €, soit un total de 207 613, 48 €.
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Pôle 5 - Chambre 8
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18 avril 2023
nominale ou valeur liquidative).
JEXMOBILIER
681518c481a9051a41bced75
1 avril 2025
demandé au juge de : Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les articles R. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Prononcer la caducité
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00047
22 janvier 2020
, la valeur des immeubles "en stock" de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00096
21 janvier 2015
d'un portefeuille à générer une commission dépendait notamment du nombre de contrats éligibles au réemploi, et en relevant par ailleurs qu'entre 2006 et 2008, la valeur des contrats éligibles au réemploi
2ème chambre
DTA_1801715_20221013
13 octobre 2022
de 1900 litres par seconde et, d'autre part, la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a estimé irrecevable sa demande tendant à ce que soit définitivement fixée la valeur
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
À titre principal, elle estime donc que la méthode d’évaluation en valeur terrain + construction doit être écartée au profit de la méthode en valeur de bâti-terrain intégré.
Chambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
La capacité administrative d'accueil de l'établissement telle qu'elle résulte de la décision de la commission de sécurité du 20 novembre 2002 est de 67 personnes dont 65 clients.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623542
27 avril 1987
X... a contesté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des
MSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2001811_20221014
14 octobre 2022
l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur
ECLI:FR:CCASS:2020:C110208
20 mai 2020
O... ; que dès lors, faute pour Mme O... de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, le montant de son engagement étant très inférieur à la valeur de son patrimoine, la CRCAM est fondée
5 SS
CETAT:CETATEXT000007836484
25 février 1994
X... a reçu en biens propres des terres d'une valeur de 27 617 points et que pour le compte des biens de la communauté, les intéressés ont reçu en échange d'apport d'une valeur de 117 237 points des terres
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633447
26 février 1992
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge de la taxe sur la valeur
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834585
19 décembre 2018
de la territoriale et la fédération des services publics CGT, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
S’agissant de l’arrêté du 12 novembre 2003 : En vertu des dispositions citées au point 8, l’introduction par la société Valette, le 9 janvier 2004, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d
DCA_24LY00968_20260429
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300036
15 janvier 2013
l'aire de jeux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la commune du Soler, alors, selon le moyen : 1°/ que sont seules frappées de caducité
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d4b201587f74be026a
27 octobre 2022
Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtient ainsi la capacité restante.
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19153
4 juillet 2025
SUR CE, LA COUR, Sur la caducité des contrats de vente et de délégation Pour entendre infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la caducité des contrats de vente et de délégation, la société Distridyn
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
manque à gagner ; - la disparition de la société Eugenia Gestion a eu des conséquences sur son principal associé, la SARL Pearl Capital Management, qui subit un préjudice au titre de la perte de valeur