En cas de suspension ou d'annulation de permis de conduire, le salarié doit cesser d'utiliser le véhicule mis à sa disposition et doit immédiatement en informer son manager.

complémentaire : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que la société CAP

[I] + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 10 février 2026, la CAF DE [Localité 1] a informé Monsieur [T] [I] de ce qu’elle a adressé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE

Elle soutient qu'aucun professionnel du camping-car n'a accepté de réparer le véhicule.

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002), d'avoir rejeté la demande au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le VRP a droit à une indemnité de clientèle en cas

Il précise que la jurisprudence a tendance à apprécier au cas par cas la question de l'indépendance, comme par exemple pour les experts d'assurance, les avocats, ou les magistrats consulaires.

société Madeleine Auto-Autotechnic (société Madeleine Auto) ; que cette dernière l'a assignée en paiement du coût de la réparation après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé ; que la société CAE

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est un préalable à la saisine des autorités qualifiées pour statuer sur la

X... pour rupture, avant son terme, d'un contrat de qualification, alors que, selon le moyen, si seul le niveau de formation du CAP était visé dans le document contractuel signé par les parties le 28 juin

Car Wash aux dépens, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ».

Violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion);Violation de l'art. 5-1

Shuruk affirme que, dans le cas où la mère refuserait de retourner en Israël, il s’occuperait de l’enfant.

relative à la prise de contrôle exclusif de France Cars par Avis Budget Group

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Saint-Mamet par le groupe Caille

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Babilou par Cobepa SA et la Famille Carle

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des câbles informatiques pour réseaux locaux

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion vers le Nigéria)

après réexamen, le tribunal des affaires d’asile et d’immigration jugea que les considérations d’intérêt général motivant l’expulsion de l’intéressé l’emportaient sur les considérations tenant à son cas