licenciement doit être calculée par seuils et non par tranches; qu'en toute hypothèse, le doute doit profiter au salarié; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite

moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si, en délivrant une attestation fixant sa créance à la somme de 104 222,70 francs, la banque n'avait pas renoncé au surplus de la dette et si aux termes de ladite

ou non, et d'une demi-journée complémentaire, pouvant être différée et reportée ; qu'en énonçant que Mme [S] avait droit à deux jours de repos successifs, la cour d'appel a violé l'article 21.3 de ladite

X... par leur père, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mmes A... et Z... soutenant que ladite lettre, antérieure à la procédure opposant les parties et portant

l'acquéreur ne pouvait invoquer la non-réalisation de la condition suspensive qui provenait de son seul fait puisqu'il avait refusé l'offre de prêt, aurait violé par refus d'application l'article 7 de ladite

recevable le recours présenté par l'assurée, aux motifs que celle-ci l'avait formé dans les délais par lettre adressée à la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite

caractériser les faits d'où il résulterait que les époux ont surpris cette décision au moyen d'allégations mensongères constitutives d'une fraude ; que dès lors, en ne relevant aucun fait caractérisant ladite

avait abandonné sa part, pour modifier le montant de la pension alimentaire, circonstance dont la décision qui avait prononcé la séparation de corps avait tenu compte dans la fixation du montant de ladite

collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui fait application de cette convention à ladite

Y... se trouvait bien sous le régime de ladite convention et en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité si l'indemnité de préavis stipulée dans l'accord transactionnel ne correspondait pas purement

par jugement en date du 1er février 1985, une procédure de règlement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Roux; qu'en faisant néanmoins application à cette procédure de l'article 55 de ladite

, quels que soient les termes utilisés, le juge, en présence d'une clause par laquelle deux sociétés se portaient fort de la "bonne exécution" du contrat par un tiers ne pouvait pas, sans dénaturer ladite

du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite

[H] aux fins de démolition de ladite rampe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 551 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

SCP ; qu'ainsi, la SCP notariale a procédé à tous les actes permettant la réalisation par la société Financière Barbatre de l'opération et à ceux permettant à la SCI Aviva MH constituée par M.

de petite taille, disposant de moyens physiques très limités comparés à ceux d'un adulte en pleine possession de ses moyens pour qui le franchissement d'un tel mur surmonté de plusieurs rangées de barbelés

..., ne fait état d'aucune blessure, d'aucune trace et ne mentionne aucune incapacité totale de travail ; que ce document constate, 24 heures après les faits, "un état de choc psychologique avec balbutiement

supérieurs l'avaient été à titre de parking par un autre locataire et indiquant qu'avaient, en particulier, disparu, à cette occasion, les tarifs de location affichés sur les murs, l'enseigne "parking" barrant