Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Audrey

Janvier 2026 DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQOS JUGEMENT n° AFFAIRE : [Y] [N] C/ [R] [L] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 24/01177 Le 02 Janvier 2026 N° Minute : 26/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL ALTIUS AVOCATS Me Audrey GELIBERT Dans l'affaire

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sara LAMOTTE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Audrey

-------------------- Radiation ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Audrey

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant

N° RG 24/00465 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EV7F JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 3] Comparant D’UNE PART, DEFENDERESSE: [11], dont le siège

GUÉGAN Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué

GUÉGAN Entre : Société FLOA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Maître Charlotte DUBOIS-MARET, substituée

(plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE

LAYNE STAINS, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de Paris

[U] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc-antoine IMBERNON, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

[Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie FILLOUX, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Caisse GROUPAMA d’OC, assureur responsabilité civile de la société HARU DESIGN, dont le siège

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Myriam EL JAGHNOUNI PRONONCÉ : Le 07 Avril 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic VP CONSEIL exerçant sous l’enseigne commerciale ORPI [Adresse 4], SAS, dont le siège

2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ [Adresse 2] SIS [Adresse 2] / [Adresse 1] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SAS SOGEM, dont le siège

SMA SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour

********* N° RG 24/00885 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEW PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège