Cour d'Appel · Chambre commerciale — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE

 

N° RG 23/02909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CZ



APPELANTE :



SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE, BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité 

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME :



M. [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dominique DECAMPS MINI de la SELARL THEIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER











LE TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT TROIS



Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier, 



Vu la déclaration d'appel, reçue le 22 octobre 2019 au greffe de la cour, formée par la Banque Populaire du Sud à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 10 septembre 2019,



Vu l'arrêt de notre cour en date du 18 janvier 2022, ordonnant le retrait du rôle de la procédure,



Vu la saisine de la Banque Populaire du Sud en date du 2 juin 2023 tendant à la réinscription de l'affaire au rôle demandant l'homologation du protocole transactionnel signé par les parties les 9 et 10 mars 2023, et de lui donner acte de son désistement d'appel et d'instance, 



Vu les conclusions de M. [N] [H] reçues par RPVA le 22 juin 2023 demandant également l'homologation dudit protocole et de son acceptation au désistement d'appel et d'instance de la Sa Banque Populaire du Sud,



Vu les articles 384, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,



Aux termes du premier de ces textes, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties les 9 et 10 mars 2023, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS :



Donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties les 9 et 10 mars 2023, qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,



Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles,



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état