[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

à payer à la société Créatis la somme de 19 253,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[W] et Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires Mlle [W] qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ou de mise à la retraite anticipée ; 4°) de mettre à la charge la commune de W une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [P] [W], fille de Mme [F] [W] [Adresse 3] [Localité 15] / ALGERIE représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE M.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

aux fins de voir juger Madame [K] et Monsieur [W] en qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait dommageable ayant causé l’incendie et de ses conséquences.

de la présente instance ; Elle sera déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame [G] [W] ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du

[W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

[W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social

-3 du code du travail ; - condamner la SAS Challancin et Monsieur [W] à lui payer chacun la somme de 2.500 euros supplémentaires par application de l'article 700 du CPC ; - outre les entiers dépens