exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice

[J] [N] et Mme [X] [V] épouse [N] seront condamnés à payer à maître [Z] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-34, L. 3121-35, et L. 3131-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

Il invoque les articles 8 et 9 de la Convention lesquels disposent que : « Article 8 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

[V], à la société Surcouf Participations et à la société Casir Cannes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [G] par Mme [H] et que certaines d'entre elles seraient couvertes par la protection du secret des affaires prévue à l'article L.151-1 du code du commerce.

[M] [P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté la société Potentialis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; '

n° 3, p. 28 et 30), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 3141-26 du code du travail ; 3° ALORS QU'est abusif le refus du salarié, sans

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

  »   34.

[O] [U] 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la Société MORGAN-STANLEY & CO INTERNATIONAL PLC de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

[P] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

Code de procédure d’exécution des décisions judiciaires Article 98.

1134 et 1787 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail alors applicables. » Réponse de la