1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

Selon le tribunal, l’occupation du terrain devait être considérée comme illégale à compter du 5 février 1986 et les requérantes devaient être considérées comme privées de la partie du terrain irréversiblement

    Les dispositions pertinentes en matière de procédure pénale sont libellées comme suit : Article 70 Représentation des assistentes «   1.

000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

    Conformément aux articles 317 et 318 du code de procédure pénale, la compétence de la chambre d’accusation de la cour d’appel se trouve régie par les articles 309 à 315 du même code.

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

Les passages pertinents de cet article peuvent se lire comme suit   : «   (...)

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

    Le 5 juin 2012, la seconde requérante fut reconnue comme successeur de la partie lésée. 44.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, «   la demande introductive d'instance doit contenir   : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief   ».

Par un acte d’accusation du 31 janvier 2000, sur le fondement des article   312 de l’ancien code pénal et 2 § 1 de la loi n o 5680 relative à la presse, et en se référant aux pages 3, 4, 5, 6, 14,

Par acte d'huissier du 14 mars 2022, les bailleurs ont fait délivrer un congé aux époux [AK] pour le 31 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

L'article 828 du code judiciaire a, depuis lors, été modifié par une loi du 10 juin 2001.