; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

Dès lors, comme l'association appelante en justifie - ses pièces précitées 6 et 7 -, Mme K...

[K], celui-ci bénéficie d'une convention de forfait annuel en heures sur l'année.

prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, sur lequel elle déclare ne pas fonder son action, peuvent également être invoqués au soutien d'un manquement à l'obligation précontractuelle

1359 et suivants du code de procédure civile, Concernant l’enfant CONSTATE que [G] [T] [B] et [W] [K] [J] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun

K...

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne Mme [K] [T] à verser à M.

L.1242-5 du code du travail : Mme [K] conclut à la violation de l'interdiction d'embauche prescrite par l'article L.1242-5 du code du travail en invoquant diverses embauches prohibées intervenues postérieurement

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L.1242-5 du code du travail : Mme [K] conclut à la violation de l'interdiction d'embauche prescrite par l'article L.1242-5 du code du travail en invoquant diverses embauches prohibées intervenues postérieurement

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

titre de l'article 700 du code de procédure civile

à lui payer la somme de 8000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [K] aux entiers dépens.