[D] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] fait valoir qu'aucune visite médicale prévue par l'article R. 4624-10 du code du travail n'a été organisée.

du jour du prononcé du jugement ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - reçu la société en sa demande au titre de l'article

- Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.

700 du Code de procédure civile ; Limité l'exécution provisoire à l'application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; Précisé que les condamnations prononcées emporteront

L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société Veolia Propreté Île-de-France à lui verser la somme de 3'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.

    Depuis le 1 er juillet 2017, le contenu des articles 155 et 157 précités est repris dans certains articles du code du développement territorial, établi par le décret du 20 juillet 2016.

S i, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Mme Fabienne BIDEAULT indique que l'arrêt sera prononcé le 04 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; Limité l'exécution provisoire à l'application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail ; Précisé que les condamnations prononcées emporteront intérêts

Di Pasta au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Di Pasta aux entiers dépens de l'instance.

Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni

l’exige l’article 791 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1984 et suivants du Code civil et notamment à l'article 1991 du Code civil qui dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail ; - Condamné la SAS Nexity Lamy à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné la SAS Nexity Lamy

- Confirmer la condamnation de la société IBB SOLUTIONS à lui payer 1.050 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche