Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielle8ème chambre
DTA_2007768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code forestier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175680
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-56 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b62
6 décembre 2007
6 décembre 2007
000,00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110095
7 février 2018
7 février 2018
Christian et Denis X... et Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer, in solidum, à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2201096_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104509_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226893
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955361
23 décembre 2014
23 décembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016621_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200769
6 juin 2019
6 juin 2019
R... déposée le 14 septembre 2016 ; Aux motifs que « Sur la recevabilité ; a) sur les textes ; qu'il résulte des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles : - L. 711-1 : « Le bénéfice
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et
Source officiellePage 68 sur 418