TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2020, M. C B, représenté par Me Billebault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le préfet de police lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ne figurant pas parmi les sanctions applicables aux agents des administrations parisiennes ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Masdoua, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, affecté au 9e bureau de la direction de la police général de la préfecture de police en tant qu'adjoint à la cheffe de salle, a formé le 3 juillet 2020 un recours gracieux, rejeté le 12 août 2020, contre la sanction prise le 5 juin 2020 par le préfet de police l'excluant pour trois jours de ses fonctions. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette sanction.  
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".   
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la sanction est fondée sur le traitement par M. B de la demande d'une ressortissante marocaine, victime de violences conjugales, que M. B a recontactée en laissant apparaître son numéro personnel, et pour le traitement du dossier de laquelle il s'est adressé par voie électronique et non postale à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, ce qui aurait conduit selon le préfet de police à une rupture d'égalité entre usagers, au mépris de l'obligation de loyauté qui incombait à M. B. 
 5. S'agissant de l'usage de son téléphone personnel : il n'est pas contesté que M. B a reçu cette administrée le 15 octobre 2019 puis l'a appelée depuis son téléphone portable personnel en omettant de masquer son numéro, si bien que la personne s'est présentée le 13 décembre 2019 en demandant à s'entretenir personnellement avec M. B. Il ressort toutefois des attestations versées au dossier par M. B que de nombreux agents du service utilisent leur téléphone personnel faute de disposer de ligne directe permettant notamment d'appeler sur des téléphones mobiles. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne conteste pas cette absence de téléphones à disposition des agents, l'administration, à qui il incombe de fournir aux agents les outils permettant d'accomplir leurs fonctions, ne saurait se fonder sur une formation reçue par l'agent en 2014 pour considérer comme fautif l'oubli par M. B de la procédure d'anonymisation de l'appel qu'il a passé.  
 6. S'agissant du courriel adressé à la DIRECCTE pour demander une autorisation de travail : les attestations établies par les collègues de M. B établissent que le recours à cette pratique est fréquent lorsque les délais de traitement par la voie postale risquent d'être trop longs au vu de la situation des demandeurs. La rédaction du courriel adressé par le réclamant montre qu'il a fait ce choix afin d'apporter le plus rapidement possible une réponse adéquate à la situation de violences conjugales subie par l'administrée. Au vu notamment de l'importance accordée par le ministre de l'intérieur à la lutte contre les violences conjugales, laquelle justifie des dispositifs dérogatoires et des instructions appelant la vigilance des agents sur ces questions, et en l'absence de toute note de service récente prohibant cette modalité de saisine de la DIRECCTE, ces faits, qui n'ont pas entraîné de rupture d'égalité entre usagers du service public, ne peuvent être considérés comme fautifs.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juin 2020, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête.  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du 5 juin 2020 portant sanction de M. B est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1500 euros à en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère.  
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y. A 
 La présidente,  
 C. Riou         
 La greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.