, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

[A] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les notaires, qui succombent, sont condamnés aux dépens de l'entière procédure.

qui doit être couverte par une assurance en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lots 81 et 242 dans la copropriété en cause après leur acquisition de la SARL MIRAMA ; que l'appelante était donc à cette date fondée à agir sur le fondement de l'article 59 de la loi du 17 mars 1967

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil.

En application des articles': - L.1152-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits: «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [U] [N] épouse [C] n’ayant pas soumis

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.