[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

751 du code général des impôts ; qu'en faisant application de ce texte à une situation qu'il ne vise pas la cour a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures

A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter

J... ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu'il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

[V] [E], 2°/ à Mme [Y] [E], tous deux domiciliés [Adresse 7], 3°/ à M.

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article