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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00508_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que de l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110822
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème CH - Section 2
633bccd29be1eb3e2e926ce6
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
123 bis du code général des impôts auquel renvoie le 4 bis de ce même article, que les bénéfices de la société LGB Sarl devaient être regardés comme des revenus de capitaux mobiliers taxables à l'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
123 bis du code général des impôts auquel renvoie le 4 bis de ce même article, que les bénéfices de la société LGB Sarl devaient être regardés comme des revenus de capitaux mobiliers taxables à l'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab678e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant que les dommages-intérêts fondés sur l'article L 412-2 alinéa 4 du Code du travail n'ont pas pour seul objet de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300353
25 mars 2015
25 mars 2015
à l'époque des travaux, de sorte que ce denier avait parfaitement rempli sa mission de contrôle et de suivi du chantier, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU' en tout état de cause
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305742_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Christophe Tukov, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9b448a370008a72186
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c42
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, Mme [G] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe , en application de l'article 114 du code de procédure civile, du grief que lui aurait causé l'absence de ces mentions, dès lors qu'elle a été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100923
6 novembre 2019
6 novembre 2019
F... disposait d'un patrimoine immobilier propre et, le cas échéant, sans avoir fixé sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2302295_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article. 75 I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910799_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 68 sur 319