Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

La cour fixe à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail.

A... la somme de 1 euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 55, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 6°) ALORS QUE le locataire dont la responsabilité est engagée sur le

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et de sa correspondance. / 2.

Article 2 : La somme de 3 800 euros mentionnée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 6 août 2018.

) de mettre à la charge de cet établissement de santé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 120-1 du code de l'environnement et du II de l'article L. 212-2 du même code.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233