TA64 · 1ère Chambre — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 14 avril 2023, Mme A, représentée par Me Hiriart puis Me Valdés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Dax au versement de la somme de 72 662,66 euros en réparation de ses préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 18 juin 2015 l'ayant radiée des cadres et admise à la retraite ;  
 2°) de mettre à la charge de cet établissement de santé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et que l'absence de conclusions dirigées contre l'annulation de la décision préalable indemnitaire liant le contentieux ne rend pas le recours irrecevable ;   
 - la mesure de radiation d'office des cadres ayant été déclarée illégale par la Cour administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt devenu définitif pour un motif d'illégalité interne, elle est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision ; 
 - elle a subi un préjudice financier incontestable dès lors qu'elle a été privée de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre du 2 août 2015 au 28 août 2018, date à laquelle elle a été réintégrée effectivement par le centre hospitalier ; ce préjudice matériel correspond au montant net des salaires, majoré des indemnités légales qu'elle aurait touchées si elle était restée en fonction ; en juillet 2015 elle percevait un traitement mensuel net de 2.041,48 euros, auquel il faut rajouter la somme mensuelle de 131,15 euros correspondant au paiement d'une retraite complémentaire, soit la somme totale de 78 214,68 euros sur la période considérée de 3 ans ; il convient de déduire de cette somme les revenus de toute nature qu'elle a perçus pendant cette période d'un montant de 61 040,46 euros ; elle rembourse les sommes qu'elle a indûment touchées au titre de la retraite (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, retraite additionnelle de la fonction publique et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), soit la somme totale de 40 488,44 euros qui vient en déduction des sommes qu'elle a effectivement perçues durant cette période ; compte-tenu du montant de ses revenus, du montant des revenus qu'elle a perçu et du montant des pensions à rembourser, elle est fondée à solliciter la somme de 57 662,66 euros en réparation de son préjudice matériel ; 
 - elle a été contrainte d'initier plusieurs procédures judiciaires, longues et coûteuses ; en raison des fautes commises par l'administration, elle s'est retrouvée, du jour au lendemain, à la retraite, avec pour seules ressources une pension de retraite d'un montant mensuel de 850,40 euros, soit une retraite bien inférieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre en fin de carrière, ainsi qu'au traitement qu'elle percevait ; si elle a pu retravailler pendant une certaine période, cela n'a pas permis de compenser le préjudice financier subi ; son médecin atteste qu'elle a présenté un syndrome anxiodépressif réactionnel à partir du 6 juillet 2015 qui a nécessité des soins au long cours ; elle est aujourd'hui contrainte de rembourser sa caisse de retraite des cotisations indument touchées alors qu'elle n'a toujours pas été indemnisée par le centre hospitalier ; elle est fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral évalué à la somme de 15.000 euros ;  
 - le défendeur reconnaît expressément son droit à l'indemnisation en ce qu'elle a été illégalement mise à la retraite pour limite d'âge ; la somme de 73 493,28 euros correspondant à la somme globale de son traitement net n'est pas contestée par le centre hospitalier de Dax en son principe ; les bulletins de paie font expressément mention du versement mensuel de la retraite complémentaire pour un montant de 131,15 euros donc la somme globale de 4 721,40 euros en étant issue pour la période d'éviction illégale de trois ans est bien justifiée et doit être ajoutée à la somme globale correspondant à son traitement pour la période litigieuse soit la somme totale de 78 214,68 euros ; le centre hospitalier ne conteste pas non plus la somme de 61 040,46 euros correspondant aux sommes perçues pendant la période d'éviction illégale ; la somme de 40 488,44 euros, correspondant aux versements perçus de la part de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales d'un montant de 31 412,47 euros, de la retraite additionnelle de la fonction publique d'un montant de 4 305,32 euros et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'un montant de 4 767,65 euros, doit être déduite de la somme de 61 040,46 euros ; elle a remboursé intégralement la somme de 4 305,32 euros ainsi que l'atteste l'agent comptable de la retraite additionnelle de la fonction publique le 14 août 2019 ; elle rembourse la somme de 31 415,47 euros par autorisation de retenue de 100 euros par mois sur sa pension de retraite auprès de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en exécution d'un protocole d'accord signé le 11 avril 2019 ; s'agissant de la somme de 4 767,65 euros, si la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'a pas à ce jour sollicité le remboursement, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une somme indûment perçue au titre de la pension de retraite qui doit donc bien être déduite de la somme de 61 040,46 euros ; la somme réellement perçue pendant la période d'éviction illégale en résultant est de 20 552,02 euros, laquelle doit être déduite de la somme 78.214,68 euros afin d'évaluer son préjudice financier à la somme de 57 662,66 euros  ;  
 - son préjudice moral relève de l'évidence ; le lien de causalité entre le syndrome anxiodépressif réactionnel et son éviction des services ne peut pas être remis en cause par le centre hospitalier de Dax ; le certificat médical daté du 13 juillet 2018 atteste qu'elle souffre d'un syndrome anxiodépressif réactionnel depuis le 6 juillet 2015, ce qui correspond à la période au terme de laquelle elle a appris sa radiation d'office des cadres par limite d'âge, par une décision du 18 juin 2015 ; la présente procédure continue d'entraîner un état de stress et d'anxiété. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 20 février, 28 avril et 28 juin 2023, le centre hospitalier de Dax, représenté par Me Hounieu, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit condamné à verser à Mme A la somme globale de 12 452,46 euros en réparation de son préjudice financier ; 
 3°) au rejet des conclusions en réparation du préjudice moral de Mme A ;  
 4°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit condamné à verser à Mme A la somme globale de 48 173,25 euros en réparation de son préjudice financier ; 
 5°) à ce qu'il soit condamné à verser à Mme A la somme globale de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 6°) d'enjoindre à la consignation des sommes allouées en réparation du préjudice financier et à leur libération qu'à la condition que Mme A justifie du paiement des remboursements demandés par la caisse des dépôts et consignations ainsi que l'établissement public de la retraite additionnelle de la fonction publique ;  
 7°) de mettre en cause la caisse des dépôts et consignations et l'établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique ;  
 8°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il oppose une fin de non-recevoir de la requête tirée de l'absence de conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardée pendant deux mois par le centre hospitalier de Dax à la demande préalable indemnitaire de la requérante sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient à titre subsidiaire que : 
 - concernant le préjudice matériel, au moment de son admission à la retraite litigieuse en août 2015, Mme A percevant la somme de 2 041, 47 euros de traitement net ; la somme de 131,15 euros qui correspondrait au paiement d'une retraite complémentaire n'étant nullement justifiée par la requérante, Mme A aurait dû percevoir la somme globale de 73 492,92 euro sur la période considérée de trois ans ; Mme A ayant perçu pendant cette période des revenus de remplacement d'un montant de 61 040,46 euros dont elle ne justifie pas le remboursement, il convient de déduire cette somme du montant de 73 492,92 euros ; le préjudice matériel de Mme A ne pourra être d'un montant supérieur à 12 452,46 euros ;  
 - si, à titre subsidiaire, le montant de 35 720,79 euros correspondant à l'ordre de payer les sommes indument versées par la caisse des dépôts et la retraite additionnelle de la fonction publique devait venir en déduction du montant global du revenu de remplacement perçu par Mme A pendant la période de trois ans considérée, alors ces sommes doivent être consignées et l'indemnisation compensatrice ne sera allouée à la requérante que sur justificatif des sommes réellement remboursées auprès des organismes sociaux au fur et à mesure de leur remboursement ; la somme restante de 25 319,67 euros au titre du revenu de remplacement perçu par la requérante sera déduite du montant total de 73 492,92 euros, soit un montant de réparation de son préjudice financier de 48 173,25 euros ;  
 - concernant le préjudice moral, la demande d'indemnisation sera rejetée dès lors que la requérante ne justifie pas de la réalité d'un tel préjudice, ni de la valorisation de ce préjudice ; les frais d'avocats et plus généralement de défense relèvent des frais irrépétibles et n'entrent pas dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice moral ; les frais de déplacement et ceux postaux dont fait état la requérante ne sont nullement étayés d'éléments justificatifs ; Mme A n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir le lien de causalité entre le syndrome anxiodépressif réactionnel allégué par elle et son éviction irrégulière ; la lecture du certificat médical de son médecin n'établit pas ce lien ; à titre subsidiaire, cette réparation ne saurait excéder la somme de 1 000 euros ;  
 - Mme A confirme ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes dont elle demande pourtant qu'elles soient intégralement exclues du montant des sommes à déduire au titre des revenus perçus pendant trois ans ; si elle produit une décision d'acceptation de règlement échelonné daté du 5 avril 2019 aux termes de laquelle elle s'est engagée à rembourser la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 100 euros par mois, rien ne démontre qu'elle s'est bien acquittée du paiement de l'intégralité des sommes ainsi dues et que par conséquent, il soit justifié qu'il soit condamné à lui verser l'intégralité des sommes demandées ; Mme A admettant explicitement que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'a émis aucun titre exécutoire à son encontre aux fins de recouvrer les sommes versées, le montant de 4 767,65 euros ne viendra donc pas en déduction des revenus de remplacement perçus par la requérante ; 
 - les factures de shiatsu thérapeutique, sans nulle autre précision, ne saurait confirmer l'existence du lien de causalité entre les troubles psychiques de la requérante et la mesure de radiation ; l'attestation établie par Gil Rubinstein le 3 aout 2018 indique précisément que les consultations de Mme A avaient vocation à résoudre les douleurs physiques qu'elle rencontrerait à la suite d'une intervention chirurgicale et les tensions subies sur son lieu de travail ;  
 - si, à la lecture des mémoires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, il n'entend pas discuter le montant des sommes remboursées à cet établissement par Mme A, en revanche, s'agissant de la créance de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, force est de constater que Mme A ne s'est pas acquittée du paiement de l'intégralité de la somme due à la caisse de retraite de telle sorte que rien ne justifie qu'il soit condamné à lui verser la somme totale de 31 451,47 euros, le quantum de ce préjudice n'étant pas caractérisé à ce stade ;  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conclut à la mise hors de cause de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.  
 Elle soutient que, s'agissant du recouvrement de la créance de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les montants versés à tort à Mme A au titre de sa pension sur la période du 2 août 2015 au 31 août 2018 s'élèvent à la somme totale de             31 415,47 euros ; Mme A a accepté, en signant le protocole d'accord, de lui rembourser ce montant par paiement échelonné afin de s'acquitter de sa dette ; une somme mensuelle de        100 euros est actuellement prélevée sur le montant de sa pension ; à ce jour, la requérante lui a remboursé un montant total de 4 800 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique conclut à sa mise hors de cause. 
 Il soutient que Mme A a remboursé intégralement la somme de 4 305,32 euros à la suite de l'annulation de sa prestation de retraite additionnelle de la fonction publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ; 
 - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ; 
 - l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Valdès, représentant Mme A et les observations de        Me Dupeyron, représentant le centre hospitalier de Dax. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, masseuse kinésithérapeute au centre hospitalier de Dax depuis le 11 mars 2002, a sollicité, le 6 mai 2015, une prolongation de son activité au-delà de la limite d'âge, laquelle lui a été refusée par décision du 27 mai suivant. Puis, par une décision du 18 juin 2015, le directeur du centre hospitalier de Dax l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2015 et a prononcé d'office sa radiation des cadres par limite d'âge à compter de cette même date. Par un jugement n° 1501536 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Par un arrêt du 28 juin 2018, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que la décision du 18 juin 2015. La cour a également enjoint au directeur du centre hospitalier de Dax de procéder à la réintégration juridique de Mme A au 2 août 2015, dans un délai de quinze jours et de procéder à sa réintégration effective dans un délai de deux mois. Par courrier du 20 février 2019, réceptionné le 16 février suivant, Mme A a présenté une demande préalable indemnitaire au directeur du centre hospitalier de Dax. Par courrier du 5 avril 2019, le centre hospitalier de Dax lui a demandé de transmettre les pièces justificatives à l'appui de sa demande, auquel Mme A a répondu par courrier du 17 mai 2021. Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Dax au versement de la somme de     72 662,66 euros en réparation de ses préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 18 juin 2015 l'ayant radiée des cadres et admise à la retraite. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dax a implicitement rejeté la demande préalable indemnitaire présentée par la requérante, a eu pour effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A, qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Dax ne peut utilement soutenir que la requête de Mme A serait irrecevable à défaut d'être dirigée contre la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dax a implicitement rejeté la demande préalable indemnitaire présentée par la requérante.  
 Sur la mise en cause de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique : 
 4. Les conclusions aux fins d'indemnisation de la requérante n'étant dirigées que contre le centre hospitalier de Dax, il y a lieu de mettre hors de cause la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. De même, les conclusions formulées par le centre hospitalier de Dax tendant à la mise en cause de ces deux entités ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité : 
 5. Il résulte de l'instruction que par un arrêt du 28 juin 2018 n° 16BX01989, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré d'une part, que Mme A, née le 1er août 1955, fonctionnaire hospitalier titulaire d'un emploi de masseur-kinésithérapeute classé en catégorie B, n'avait pas atteint le 1er août 2015, date de ses 60 ans, la limite d'âge qui lui était applicable, qui était de 67 ans et d'autre part, que la décision du 18 juin 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dax a prononcé d'office sa radiation des cadres par limite d'âge à compter du 2 août 2015 était par suite entachée d'illégalité. Il n'est pas contesté qu'une telle illégalité entachant la décision du directeur du centre hospitalier de Dax du 18 juin 2015 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement de santé. Par suite, Mme A est fondée à demander la réparation des préjudices directs et certains résultant de cette illégalité fautive entachant la décision du directeur du centre hospitalier de Dax du        18 juin 2015.  
 Sur la réparation : 
 En ce qui concerne le préjudice financier : 
 6. D'une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. 
 7. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 8. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 518-17 du code monétaire et financier : " La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 518-19 du même code : " Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires. ". Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations : " Seront versés dans ladite caisse : () 5° Les sommes dont les cours ou tribunaux ou les autorités administratives, quand ce droit leur appartient, auraient ordonné la consignation, faute pour les ayants droit de les recevoir ou réclamer, ou le séquestre en cas de prétentions opposées () ".  
 10. Il résulte de ces dispositions que la Caisse des dépôts peut encaisser les sommes consignées par décision de justice ou lorsque la consignation a été ordonnée par l'autorité administrative, lorsqu'elle en a le pouvoir. 
 11.  En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une décision du 18 juin 2015, le directeur du centre hospitalier de Dax a admis Mme A à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge et a prononcé d'office sa radiation des cadres à compter du 2 août 2015 et qu'en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 juin 2018            n° 16BX01989 ayant annulé cette décision du 18 juin 2015, si le directeur de cet établissement de santé a procédé, par décision du 12 juillet 2018, à la réintégration juridique de Mme A à compter du 2 août 2015, la requérante n'a effectivement repris ses fonctions de masseur-kinésithérapeute que le 28 août 2018. Pendant cette période du 2 août 2015 au 28 août 2018, il est constant que Mme A n'a pas perçu de rémunération de la part du centre hospitalier de Dax. Il résulte de l'instruction que la rémunération de Mme A en juillet 2015 comprenait, à temps plein un traitement de base correspondant à l'indice brut 614 d'un montant de 2 384,60 euros, une nouvelle bonification indiciaire de treize points d'un montant de 60,19 euros, une indemnité de sujétion spéciale d'un montant de 200,72 euros et une indemnité de chaussures d'un montant de 2,73 euros pour une rémunération brute de 2 648,24 euros et net de 2 041,48 euros. Or, l'indemnité de chaussures, laquelle est, en application de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement employeur, et est dès lors seulement destinée à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et ne sauraient être indemnisées en application du point 8. Il y a donc lieu de retenir une perte de rémunération mensuelle net d'un montant de 2 038,75 euros pendant la période considérée, soit un montant total de 73 395 euros de perte de rémunération.  
 12. En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme, le montant de 4 721,40 euros correspondant à la cotisation de la retraite complémentaire d'une somme mensuelle de 131,15 euros, une telle cotisation constitue une retenue sur salaire dont le paiement incombe à l'employeur mais qui n'est pas versée mensuellement aux agents. Dans ces conditions, eu égard à l'objet des conclusions indemnitaires de la requérante qui ne tendent pas à la reconstitution de sa carrière mais à la réparation de son préjudice résultant de l'illégalité fautive de la décision l'ayant mise d'office à la retraite pour limite d'âge, Mme A n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité comprenant les cotisations de la retraite complémentaire que son employeur aurait versées pendant sa période d'éviction.  
 13. En troisième lieu, il convient de déduire de la somme correspondant à la perte des rémunérations auxquelles Mme A aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions, les allocations de perte d'emploi perçues par l'intéressée pendant la période considérée ainsi que les rémunérations perçues au titre d'une autre activité professionnelle. Il n'est pas contesté que pendant la période du 2 août 2015 au 28 août 2018, Mme A a perçu la somme globale de 19 233,20 euros au titre des emplois exercés ainsi que la somme de 1 318,83 euros au titre des indemnités versées par Pôle emploi, soit une somme totale de 20 552,03 euros qui doit dès lors être soustraite du montant de 73 395 euros.   
 14. En quatrième lieu, si Mme A a perçu la somme de 4 305,32 de la part de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique, il résulte de l'instruction qu'une telle somme a été intégralement remboursé en 2019 par la requérante auprès de cet établissement. Il n'y a dès lors pas lieu de soustraire la somme correspondante du montant de 73 395 euros.  
 15. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, pendant sa période d'éviction, la somme de 31 415,47 euros versée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qu'elle rembourse par prélèvement mensuel de cent euros depuis le 10 mai 2019. Si à la date du présent jugement, la requérante n'a pas intégralement remboursé la somme perçue, elle s'est engagée à cet effet par protocole d'accord signé le 11 avril 2019 avec la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle justifie du paiement de la somme de 100 euros chaque mois en exécution de cet accord. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de soustraire la somme correspondante du montant de 73 395 euros, sans qu'il y ait besoin de faire droit aux conclusions aux fins de consignation de la somme de 31 415,47 euros présentées par le centre hospitalier de Dax, lesquelles, au demeurant, ne sont pas assorties        des fondements juridiques nécessaires à l'examen de leur bien-fondé. En tout état de cause, si Mme A ne respectait pas ses obligations de remboursement lui incombant en exécution du protocole d'accord conclu le 11 avril 2019, il appartiendrait à la caisse de se retourner vers elle pour exiger le remboursement des sommes dues et dont Mme A ne se serait pas acquittée.  
 16. En sixième lieu, il est constant que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a versé à Mme A la somme de 4 767,65 euros pendant la période d'éviction et qu'à la date du présent jugement, ni cette caisse, ni la requérante n'ont entrepris de démarche pour procéder au remboursement de cette somme. Dans ces conditions, il y lieu de soustraire la somme correspondante du montant de 73 395 euros.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander le versement de la somme de 48 075,32 euros en réparation de son préjudice financier.  
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 18. Mme A ne justifie pas avoir exposé des frais de procédure autres que ses frais d'avocats, lesquels sont pris en compte dans le cadre de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, sa demande d'indemnisation présentée sur ce fondement ne peut qu'être rejetée. En revanche, compte tenu, d'une part, des conditions d'éviction illégales de Mme A qui s'est retrouvée subitement sans emploi, ni sources de revenus et des circonstances de sa réintégration qui n'a été effective que le 28 août 2018 à l'issue d'une période d'éviction de trois ans, et d'autre part, de son trouble anxiodépressif réactionnel depuis le 6 juillet 2015 attesté par le certificat médical du docteur D du 13 juillet 2018 dont le lien de causalité avec l'illégalité fautive de sa décision du 18 juin 2015 n'est pas utilement contesté par le centre hospitalier de Dax, il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, de son préjudice moral en lui allouant la somme de 5 000 euros. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Dax est condamné à verser à Mme A une somme de 48 075,32 euros correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir selon les modalités définies aux points 11 à 17 et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, soit une somme globale de 53 075,32 euros.  
 Sur les frais de l'instance :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Dax demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cet établissement de santé une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Dax versera à Mme A une somme de 53 075,32 euros cinquante-trois mille soixante-quinze euros et trente-deux centimes) en réparation de son préjudice. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Dax versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, au centre hospitalier de Dax, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER       La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,