et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

(case 6.1), - condamner le CEA au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens.

L 3258-8 du Code du Travail, - dit que les dépens seront recouvrés comme en matière de frais de liquidation.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.

L'article L. 2181-1 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.

règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-6.8 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et U2-11 du règlement du PLU ; - il méconnait

règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-6.8 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et U2-11 du règlement du PLU ; - il méconnait

règlement du plan local d’urbanisme (PLU) - il méconnait l’article U2-6.8 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et U2-11 du règlement du PLU ; - il méconnait

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code

ISO SET a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil et des articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail, de : « DEBOUTER Madame [F] [R] [

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.