L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

La consistance du lot n°02.02 est décrite comme suit: « surface habitable LOT 02.02 type 3 : 113,10 m², surface annexe: Cave:52 m² » Ils expliquent que le commercial leur a présenté divers lots et que

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

A B sont condamnés solidairement à verser à la commune de Draveil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] à payer à chacune des parties appelantes la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

97490 Sainte-Clotilde, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le jugement du 22 mars 2022 précise que les frais sont réservés en application de l'article 52 du code de procédure civile autrichien (ZPO).

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Lyèce Y..., poursuivi pour viols, tentative de viol et violences volontaires ayant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.