au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

dans la somme susvisée de 118 331,01 € sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, CONDAMNER in solidum les époux [U] au paiement d'une indemnité de 2 510,54 euros sur le fondement de l'article

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2005 porte une atteinte excessive au droit de Mme A au respect de sa vie

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Y..., liquidateur de la société Clean Net, domicilié ..., 2 / du CGEA-AGS BDR, dont le siège est Docks Atrium 10.5, BP 76514, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et1315 du code civil et L. 511-1 du code des assurances

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

L. 511-1 du code de justice administrative ; 7.

base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission

à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

peut être engagée par un indivisaire seul en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil ; que les prétentions de Guy Y...tendant à voir limiter la condamnation de Céline Z... à ses

[C] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir - condamner

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

limitée à neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois représentant 2. 787, 17 €, et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure civile pour le surplus.

R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont