Il précisa qu’il s’était rendu au domicile de la requérante le 13 janvier 1997 vers minuit et que, comme il faisait nuit et qu’il y avait urgence, il n’avait pas respecté le formalisme de l’article 97

211 du Code pénal.

En cinquième lieu, si Mme B... invoque la contrariété de la décision contestée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil : 15 000 euros, - dommages et intérêts au titre des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile

The judge relied on Article 20 of the Code of Administrative Offences and section 21 of the Psychiatric Assistance Act (see paragraphs 60 and 63 below).

[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

du Code pénal.

R. 181-51 du code de l'environnement n'ont pas été faites, ce qui entraine l'irrecevabilité de la demande de référé ; par ailleurs, les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

    Compte tenu de la plainte du requérant à l'encontre des gendarmes et conformément à l'article 687 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

De surcroît, le nouvel article 30, alinéa 2, du code civil ne pouvait, faute de clauses transitoires, valoir pour des couples mariés avant le 1er janvier 1988.

- que la sarl Axe Diffusion devait lui verser, en exécution du jugement, la somme de 17 552, 51 € outre 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que malgré

   On 2 June 1998 a jury of the Kirov Regional Court convicted the applicant of aggravated murder (Article 105 of the Criminal Code) on the basis of various testimonies by witnesses and experts

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.

    Code pénal Article 312 (à l’époque des faits) «   Incitation non publique au crime (...)