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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pierre Xc/Madame Suzanne Y
6253cbbebd3db21cbdd8e24f
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile ; Par jugement du 9 septembre 2009, le tribunal a déclaré le docteur X... entièrement responsable du préjudice de Madame Y... et l'a condamné à payer une indemnité de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux
Source officielle8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de 50% chacun.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404289_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 7 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera aux requérants une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
61372350cd58014677408257
18 mai 1999
18 mai 1999
Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article
Source officielle1re chambre civile
6791dff61c87724b5e69d91b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
' sur le caractère abusif de l'article 6.1 des conditions générales ' L'appelante invoque d'une part les dispositions du code de la consommation.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
653b58f2502b828318c4e367
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2225-9 du même code : « Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. / Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielleChambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906351_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 423-50 dès lors que le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'emplacement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, à la somme de 9 571, 50 euros.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance préalable à l'intéressé de l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officiellePage 68 sur 1446