Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 39 de la Convention «   1.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016 d'imposition en litige

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

de l'article 39 du code général des impôts.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

) prononce la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 38-2 et 39-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.

de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.