Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

A et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses

    A l’époque des faits, l’article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973 se lisait comme suit: «   Peuvent être déférés à la Cour de cassation, les arrêts par

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code

En tout état de cause, comme la Cour européenne l’a noté surabondamment (§33), la loi a été modifiée et désormais, lorsque – comme cela était le cas dans le cas d’espèce – le tribunal doit statuer sur

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

en compte la baisse du prix de vente de ce terrain du fait de l'incendie a, méconnaissant derechef le principe de la réparation intégrale, violé l'article 1149 du code civil ; Mais attendu, d'une part

violé l'article L. 3121-33 du code du travail ; ET ALORS QUE la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, incombe

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

1134, 1146 et suivants du Code civil, que la cour d'appel a retenu que ladite démolition était "matériellement impossible"; 3°) qu'ayant constaté que l'arrêté du 13 novembre 1987, qui avait refusé le

écritures précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. *** L’affaire a fait l’objet d’

L'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : " Les administrations

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause, l'arrêt retient que face