Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

, à compter du 31 mars 2022.

[G] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 511-9 du code de l'environnement.

, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

A, a mis les frais d'expertise d'un montant de 9 432,77 euros à la charge définitive de la commune d'Ossages, a mis à la charge de la commune d'Ossages, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

[B] et a condamné la société ACCOR à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts moratoires à compter de la date de saisine du tribunal, avec capitalisation des intérêts. 8- Il rappelle que l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale, avant comme après la loi n°2003

; que dès lors, en application de l'article L 161-9 du Code de la Sécurité Sociale, la demande d'indemnisation de Madame X... pour la période à compter du 1er janvier 2004 était fondée ; ALORS D'UNE

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.

C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Dans l'instance n° 2102642, le SDIS de l'Ardèche versera à M.

31 du code de procédure civile ; que la demande de réparation de dommages matériels sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 2 du code civil alors applicable (auj. 1242 al. 2 CC), n'a pas la nature