Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. []. ". 3.

de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants invoquent en appel comme en première instance des moyens relatifs au bien fondé de l'imposition lesquels ne peuvent utilement être présentés, en application de l'article L. 281 du livre

) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens de l'instance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés

A relatives à la saisie administrative à tiers détenteur, lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (...) ». 3.

B, portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

B..., portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice