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32 011 résultats pour « Article 213 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501024_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle

Page 68 sur 1601

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300320

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd863

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

L. 122-14-3 du Code du travail, il incombe au juge saisi d'une contestation relative à la réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence d'un motif économique que l'employeur

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2200250_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300083_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'article L. 214-13 de ce même code précise que : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e53

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a apprécié le montant en respectant les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301230

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Y..., pour lancer les appels d'offres afférents, dans la limite d'un montant de 215 000 euros, résolution votée par les 24 copropriétaires présents, comprenant Mme X....

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207069_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300486_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En deuxième lieu, selon l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend l’ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation

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CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dc66f0d304f138e5eff

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient en premier lieu que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'un mois étant largement

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TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300070_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500054_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 213-6 du code de l'urbanisme, alors que cette formalité constitue une garantie substantielle ; la commune n'invoque pas utilement, à ce titre, la consultation du service des domaines antérieurement

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

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