Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A

[B] [F] directement et uniquement imputable à l'accident du travail survenu le 27 mars 2019 doit être considéré comme consolidé.

son préjudice moral à la somme de 15 000 euros débouter les requérants de toutes leurs autres demandes en ce compris la demande d'article 700 du code de procédure civile, ayant toujours accepté de se

, à l'exclusion des travaux de rénovation de l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147

[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Abdat en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

F... ).

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Gard ; Ainsi jugé et prononcé

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de LA RÉUNION, autrement composée

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Manche ; Ainsi jugé et prononcé

N° B 15-85.253 F-N N° 6298 SC2 1ER DÉCEMBRE 2015 NON-ADMISSION M.

CFP à titre d'indemnisation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

[V] [F], domicilié [Adresse 19], 4°/ M. [CA] [E], domicilié [Adresse 13], 5°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 15], 6°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 28], 7°/ M.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.