E..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme W..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur

retenant une somme de 300 000 F, alors qu'il avait cessé son activité le 31 décembre 1996 et qu'à cette date, son fonds n'avait plus aucune valeur, hormis celle des matériels qu'il avait cédés à Monsieur Alain

Par lettre recommandée du 10 mars 2005, la SA TRANSPORTS BREGER a notifié à Philippe X... une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours, du 15 au 17 mars 2005 inclus, motivée par sa participation

Deux enfants sont issus de cette union : - Alain, né le 16 août 1964 et décédé le 26 décembre 2002 ; - Thierry, né le 26 janvier 1968.

font-family:Arial } .sFBC99493 { font-style:italic } .s51DFF5CF { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s48941B3D { width:6.33pt; font:7pt 'Times New

[L] à lui payer les sommes de : - 180 € nets pour la période 2 avril 2015 à mai 2017 - 185,40 € nets pour la période à compter de juin 2017 - 48,35 € nets hors période hivernale (gaz, électricité,

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ce courrier, le salarié a également été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier en date du 30 mars 2020, M.

Alain CARRE-PIERRAT, Président - M. Henri LE DAUPHIN, Conseiller - Mme Agnès A..., Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

employeur 8-2), et affirme avoir été contrainte par Mme [D] d'aller dans son sens à l'époque, ce qu'elle fit par crainte de représailles affirme-t-elle (pièce employeur 8-2 et pièce de la salariée 85)

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vous avez indiqué à la cliente que son chantier était mal fait et que l'artisan allait revenir pour réparer ses erreurs.

Elle demande par ailleurs que soit écartée des débats la pièce no10 communiquée par l'appelant.

La cour relève que ces écritures renvoient aux pièces communiquées au débat, dont les 1, 4 et 5 indiquent de manière claire et lisible les dénomination, forme juridique (société par actions simplifiée)

Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des pièces produites que la société Lorenzi, fabricante de pâtes fraîches et spécialisée dans la marque de distributeur, était rachetée en 2014 dans le

Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des pièces produites que la société Lorenzi, fabricante de pâtes fraîches et spécialisée dans la marque de distributeur, était rachetée en 2014 dans le

Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des pièces produites que la société Lorenzi, fabricante de pâtes fraîches et spécialisée dans la marque de distributeur, était rachetée en 2014 dans le

Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des pièces produites que la société Lorenzi, fabricante de pâtes fraîches et spécialisée dans la marque de distributeur, était rachetée en 2014 dans le

[M] à lui payer la somme de 360,80 euros net à titre de rappel de salaires de novembre 2014 ; qu'en condamnant M.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal établi par les gendarmes le 3 novembre 1997 et des auditions recueillies auprès de témoins lors de l'enquête pénale pour fausse attestation de 2003-2004 (pièces