prétendre à des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires (étant rappelé que les intérêts moratoires courent de plein droit à compter du prononcé du jugement en application de l’article 1231-7

condamnée à verser à la SIP cette somme de 590,18 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

7 du Code Civil, le débiteur ne peut cependant exercer ce recours que par l'intermédiaire d'un mandataire ad'hoc, le dirigeant social étant privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire

arriéré locatif s’élevant à la somme de 2 897,14 € correspondant aux arriérés de loyers et charges impayées à la date du 31 mars 2024, avec les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 pour la somme de 7153 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

à 52100 SAINT-DIZIER, d'avoir à comparaitre le lundi 24 avril 2025 à 10h30 devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, pour voir ce dernier statuer en ce sens Vu l'article 1104 et 1231-7 du code civil

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

turque, bien que né en France, et la conservera tant qu'il n'aura pas atteint la majorité et sera en droit d'acquérir la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues par l'article 21-7