Struck out of the list (Art. 37) Striking out applications-{general};(Art. 37-1) Striking out applications;(Art. 37-1-c) Continued examination not justified;Pecuniary and non-pecuniary damage - award (

The Court’s assessment Approach followed by the Court 37.

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

2010, instaurant un plancher de prime de 150 000 euros et augmentant le taux de sinistres servant à son calcul ; qu'après avoir acquitté, au titre de la prime 2010, quatre factures provisionnelles de 37

jugement du 14 mai 2018, le juge de l'exécution a condamné la société Floow à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 9 650 euros et a condamné Mme [H] à lui payer la somme de 37

[Y] la somme de 37 000 euros au titre de la clause pénale ; - Condamner M. [V] à verser à M.

les sommes suivantes : perte de chance de la rémunération des versements complémentaires 13 360,05 euros perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées 37

éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision, au regard tant des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique alors applicable, que des articles 222-37

Z... mandaté par le juge d'instruction, concluant à un dépassement du seuil de l'usure à l'occasion de l'escompte de 205 effets de commerce sur une période de 37 mois ayant généré un préjudice de 1 232,02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code

d'intérêt économique Aticam : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 1998, bulletin numéro 37

X... rapatrié d'Algérie ; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire aux fins d'obtenir, par application des dispositions des articles 37

décidé une nouvelle formule de distribution prévoyant la fourniture des produits dans le cadre d'un dépôt-vente, moyennant le règlement hebdomadaire des articles vendus sous déduction d'une commission de 37

et l'a condamnée au remboursement des mensualités payées par l'emprunteur; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant que les dispositions de l'article L. 311-37

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la loi 2000-37

l'attentat pour lequel il a été mis en examen ; qu'en se bornant à exiger, avec le parquet, des « éléments matériels indiscutables » de la présence à Beyrouth du requérant au moment des faits situés à Paris 37

relatives au délai d'un mois pour le rapatriement et au salaire de référence –, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 4°/ qu'en application de l'article 37

physique et, d'autre part, que sa défaillance physique au cours de l'épreuve ne revêtait pas un caractère imprévisible " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 37