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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495575.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de ses écritures en annulation présentées devant le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d'Etat et la 4ème chambre de la 5ème section

Source officielle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500433.20250510

Admin. suprême

10 mai 2025

10 mai 2025

décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a plus autorisée à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604940_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 221-3 du même code prévoit que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407323_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48415

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpelllier, 24 juillet 2002) et les productions, que Mme X..

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime de bilan 1995, alors que, selon

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231305

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

At a session held on 18 January 2019 the applicant’s detention on remand was extended for one month.

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d3

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury de session

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100655

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2018), S... J... et P...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, selon

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031612

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

provision pour dépréciation ; que si pareille provision peut être évaluée par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200711

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2019), M. et Mme [U] sont propriétaires d'une maison d'habitation dans laquelle a été perpétré le vol avec effraction, d'une somme d'argent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2020), les associations de droit français Sherpa et Les Amis de la terre France ont assigné en référé la société Perenco devant le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209868_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'ergothérapie de l'école ; - son état de santé justifie qu'elle puisse se présenter à une nouvelle session.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2505348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de rattrapage dans le cadre de la seconde session, Mme B se prévaut de ce que la première session de l'année universitaire 2024-2025 constitue sa dernière chance pour accéder aux filières médicales, seuls

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

et Rhône (société Seine et Rhône) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté toute faute personnelle de la société Danzas, alors, selon le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007786542

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Expulsion d'un réfugié selon la procédure

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2302327_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la section

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697735

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

Z..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MARS 1981 FIXANT LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DE LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01916

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Forclum Ile de France, domicilié 83-85 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2008 rectifié par arrêt du 19 mars 2008 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section

Source officielle