AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495575.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de ses écritures en annulation présentées devant le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d'Etat et la 4ème chambre de la 5ème section
Source officiellePage 67 sur 26975
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500433.20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
décision du 30 octobre 2024 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice ne l'a plus autorisée à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session
Source officielle