Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 20 décembre 1985

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... ;
VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RESPECTIVEMENT LES 19 MAI 1982 ET 24 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. Z..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION :    1°  DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MARS 1981 FIXANT LA DEFINITION ET LA COMPOSITION DE LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ;    2°  DU DECRET N° 82-246 EN DATE DU 15 MARS 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ;    3°  DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 2 AVRIL 1982 PORTANT OUVERTURE D'UNE SESSION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE SPECIALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DE CHIRURGIE DENTAIRE ;    VU L'ARRETE DU 17 MARS 1981, LE DECRET N° 82-246 DU 15 MARS 1982 ET LES ARRETES DU 2 AVRIL 1982 ;    VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LA LOI N° 80-528 DU 12 JUILLET 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 82-246 DU 15 MARS 1982 ET LES ARRETES INTERMINISTERIELS DU 2 AVRIL 1982 :
SUR LES INTERVENTIONS DE MM. X... ET ROUIT :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 18 MAI 1984, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DONNE ACTE A MM. X... ET ROUIT DU DESISTEMENT DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 15 MARS 1982 ; QUE LEUR INTERVENTION A L'APPUI DU RECOURS PRESENTE PAR M. Z... TEND A LA REPRISE DES MEMES CONCLUSIONS ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION DE L'INTERET A INTERVENIR DE L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS EST DISTINCTE DE CELLE DE L'INTERET A AGIR DE M. X... ; QUE L'ASSOCIATION, DEUXIEME DENOMMEE DANS CETTE INTERVENTION AVEC M. X..., N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS EN INTERVENTION PAR VOIE DE REQUETE COLLECTIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Z... :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 QUI A VALIDE LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 ET LES NOMINATIONS SUBSEQUENTES DISPOSE EN SON ARTICLE 2 : "LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU Y... ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE-DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENT DENTAIRES, ECARTES PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE, LORS DE SES DELIBERATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968, PEUVENT RENOUVELER LEUR CANDIDATURE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET D'EXAMEN DE CES CANDIDATURES..." ; QU'EU EGARD AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE DECRET DU 15 MARS 1982 PRIS POUR LEUR APPLICATION ET L'ARRETE DU 2 AVRIL 1982 OUVRANT LA SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AINSI PREVUE NE POUVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Z..., DONNER DES PERSONNES ADMISES A RENOUVELER LEUR CANDIDATURE D'AUTRE DEFINITION QUE CELLE FIXEE PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LIMITANT L'ACCES DU NOUVEAU RECRUTEMENT AUX CANDIDATS ECARTES PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE LORS DE SES DELIBERATIONS EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968, LE DECRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE LEGISLATEUR, EN RENVOYANT AU DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS D'EXAMEN DE CES CANDIDATURES, A HABILITE LE GOUVERNEMENT A PRECISER, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET ATTAQUE, LE CONTENU DU DOSSIER DEMANDE AUX CANDIDATS AINSI QU'A PRESCRIRE L'AUDITION DE CEUX-CI PAR LA COMMISSION COMPETENTE, SUIVIE D'UNE DISCUSSION AVEC LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDITIONS D'EXAMEN DES CANDIDATURES AIENT ETE DIFFERENTES, SUR CES POINTS, DE CELLES EXIGEES LORS DE LA SELECTION INITIALE NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ;
CONSIDERANT, ENFIN QUE LE REQUERANT NE PRECISE PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES MERITES DES CANDIDATS, DESIGNES PAR L'ARRETE DU 2 AVRIL 1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, NE DONNERAIT PAS, SELON LUI, DE GARANTIES SUFFISANTES D'IMPARTIALITE ; QU'AINSI M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR NI A DEMANDER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES DU 2 AVRIL 1982 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 MARS 1981 CREANT LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 26 MARS 1981 ; QUE LES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, ENREGISTREES LE 19 MAI 1982, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 4 JUIN 1982 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS A LA SESSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 15 MARS 1982 :    CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE CET ARRETE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR M. Z... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS FONDEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS EN INTERVENTION PRESENTEES PAR MM. X... ET ROUIT ET PAR L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS NE SONT PAS ADMISES.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE M. Z..., TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET CELLES PRESENTEES DIRECTEMENT PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., X..., ROUIT, A L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.