[W], qui avait reçu mission de transférer les fonds reçus en paiement du prix de la vente instrumentée par ses soins, n'avait pas à tout le moins omis d'avertir sa cliente des risques s'attachant à des

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que les parties doivent ce à quoi elles se sont engagées ; qu'en l'espèce, le compromis signé

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'infractions à la législation bancaire, abus de confiance, faux et usage de faux, recel, a confirmé l'ordonnance de refus

X... a demandé que soit constatée la caducité de la vente du 4 novembre 1994 et subsidiairement que soit prononcée la résolution de la vente aux torts du liquidateur qui n'avait pas satisfait à son obligation

saisi et de fixer le montant du prix de vente, ou à défaut de confirmer que la vente pourra se dérouler selon les conditions à définir par le juge.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que, selon une promesse de vente

France, sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; qu'étaient dénoncés la modification des conditions de vente

, le 19 août 2016, au notaire chargé de la vente sa décision de préempter. 2.

Mme Y..., agissant comme actionnaire et dirigeant social d'une société de droit canadien, ou à toute personne que Mme Y... désignerait, 75% des actions de la société X... ; qu'il était précisé que la vente

Y... a notifié à la société Vert-Océan sa volonté d'acquérir la parcelle ; que, la société Vert-Océan ayant refusé de lui céder la parcelle, M.

sur l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, vaut offre de vente au prix de 259 163 ; que Monsieur Y... a reçu par la suite, le 19 juillet 2002, une offre de vente au prix inférieur de 198 183, 72

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

maladie (CPAM) la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur refus

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

, qui, par lettre du 6 novembre 1987, lui avait demandé "de fixer rendez-vous..., à défaut de quoi la vente sera réalisée au profit d'un autre acquéreur" ; que le liquidateur a assigné M.